Les présentes conditions font partie intégrante du contrat. Toute dérogation n’aura lieu que par écrit. Les présentes conditions sont d’application à l’exclusion des conditions générales reprises sur les documents émanant du client pour autant que ces dernières conditions aillent à l’encontre des présentes.
Nos offres de prix ne sont pas contraignantes. Les commandes ne sont définitives qu’après confirmation écrite et signature de M. Curd Callewaert.
Toute dérogation qui surviendrait dans le cahier des charges, les plans ou tout autre document, à laquelle il n’est pas expressément fait référence, ne nous est pas opposable.
Nos prix s’entendent hors TVA. Les devis et offres de prix sont basés sur la valeur des prestations, des salaires et des matériaux au moment de leur établissement. Si ces derniers subissent des modifications, nous nous réservons le droit d’adapter proportionnellement les prix. Toute augmentation des salaires et des prix des matériaux, quelle que soit la cause de ladite augmentation, qui surviendrait entre la date de commande et la date de livraison, est aux frais de l’acheteur/la personne qui a sollicité les travaux.
2. Réalisation
Les livraisons et/ou les travaux ont lieu sous l’entière responsabilité de l’acheteur. À cet égard, le client est tenu de nous communiquer toutes les instructions requises et de prendre les précautions nécessaires afin que les travaux et/ou livraisons puissent être exécutés aisément et en toute sécurité. Dans le cas contraire, les dommages subis lui seront intégralement imputés.
Les dates de livraison ne sont que des estimations. Nous les respecterons autant que possible. Tout retard éventuel n’implique en aucun cas la rupture du contrat ou un quelconque dédommagement.
Si une commande demande diverses livraisons ou prestations, ou doit être exécutée sur plusieurs dates, nous nous réservons le droit de suspendre toute exécution restante en cas de non-paiement en temps opportun d’une facture.
Une modification dans les plans d’une réalisation en cours, ainsi que tout cas de force majeure, peut nous décharger de nos obligations, mais n’autorise pas l’acheteur à rompre le contrat.
Nous nous réservons le droit de sous-traiter en tout ou partie la réalisation des travaux. En cas de problème d’approvisionnement, nous avons le droit de livrer sur les chantiers des matériaux émanant des tiers, d’autres marques que celles renseignées dans nos offres de prix ou contrats, à condition que ceux-ci soient de qualité équivalente et de même valeur (prix).
Si nous intervenons en qualité de sous-traitants, la non-réception entre le maître d’ouvrage et l’entrepreneur ne nous est pas opposable.
Toute plainte relative à une éventuelle non-conformité de nos travaux ou livraisons et/ou à d’éventuels manquements manifestes doit nous parvenir par écrit et par courrier recommandé dans les 48 heures suivant la réalisation des travaux, ou dans les 6 jours ouvrables suivant leur découverte en cas de manquements non manifestes. Si aucune plainte n’est introduite dans les délais susmentionnés, les travaux ou livraisons réalisés seront réputés ayant été acceptés. En tout cas, toute éventuelle réclamation pour vices cachés doit être introduite dans un délai de 1 an après leur découverte, et ce, sous peine d’irrecevabilité. Nous ne pouvons en aucun cas être tenus civilement responsables de tout problème qui trouverait sa source dans le manque d’entretien, l’usure normale ou l’utilisation inadéquate des matériaux, le manque vigilance, les modifications ou les réparations réalisées par des tiers ou par le client lui-même. Lesdits matériaux ne sont couverts que par la garantie concédée par le fournisseur, le fabricant ou l’importateur du matériau choisi. Notre garantie ne s’étend en aucun cas au-delà des 6 mois suivant la livraison ou la réalisation des travaux.
3. Garantie - responsabilité
Notre obligation de garantie relative à tout manquement aux biens livrés se limite à nos fournisseurs et est par ailleurs soumise aux mêmes restrictions que celles prévues par lesdits fournisseurs dans leurs conditions générales. Notre responsabilité ne peut en aucun cas être étendue au-delà du simple remplacement sans qu’un dédommagement complémentaire ne puisse être exigé. Notre éventuelle responsabilité se limite en tout temps à l’éventuelle intervention de la compagnie d’assurance RC dans le cadre de sa police responsabilité civile. Le dédommagement auquel nous serions éventuellement tenus à l’égard du client/co-contractant/de tiers, ne sera en aucun cas supérieur à la couverture offerte en vertu de l’assurance RC. Tout dédommagement pour dommages indirects est expressément exclu. Par dommage indirect, nous comprenons entre autres (énumération non exhaustive) : les pertes indirectes, le manque à gagner, les pertes d’économie.
Notre éventuelle responsabilité, ainsi que la garantie octroyée, échoit si les matériaux livrés ou les travaux réalisés par nos soins sont exposés à une utilisation, une charge ou une usure anormale ou hors du commun, ou si le client ou un tiers a apporté unilatéralement des réparations ou modifications.
Le donneur d’ordre ne peut en aucun cas nous transférer toute éventuelle responsabilité en vertu de l’article 544 du Code civil ou introduire un recours contre nous dans le cas où il est cité en justice pour conflit de voisinage. “
4. Réserve de propriété
Il est expressément convenu que la responsabilité et le risque relatifs aux biens vendus et/ou livrés et à leurs accessoires sont transférés au donneur d’ordre à la conclusion du contrat, mais que nous restons exclusivement propriétaires de ces derniers tant que le donneur d’ordre n’a pas satisfait intégralement à ses obligations, à savoir, entre autres, au paiement intégral du prix de vente des biens, ainsi que des éventuels intérêts de retard dont il serait redevable et d’autres frais complémentaires. Le donneur d’ordre s’abstient de vendre ou de donner en gage à un tiers les biens vendus, ou d’en disposer de quelque manière que ce soit, tant qu’il ne s’est pas acquitté du montant total de leur prix de vente. La présente clause déroge exclusivement à l’article 1583 du Code civil.
En cas de non-respect de cette interdiction, le donneur d’ordre sera redevable d’un dédommagement forfaitaire de 50 % du prix de vente. Si la marchandise ou les biens livrés sont malgré tout vendus, le droit sur le prix de vente qui en découle se substitue aux biens vendus.
5. Paiement
Sauf clause contraire, nos factures doivent être payées au comptant à notre adresse à Wingene, et ce, sans réduction. Il n’est pas dérogé à ce principe en cas d’encaissement par chèque postal, bancaire, ou de traites.
En cas de non-paiement à l’échéance prévue, un intérêt de retard de 12 % par an sera dû de plein droit et sans mise en demeure. Tous les montants dus seront exigibles, peu importe l’accord de paiement qui serait pris.
En outre, en cas de défaut de paiement, le montant facturé restant dû sera majoré de plein droit et sans injonction préalable, et ce, à titre de dédommagement forfaitaire de 10%, avec un minimum de 50 euros, et ce, sans préjudice de l’application des intérêts de retard susmentionnés.
Toute demande de règlement judiciaire ou de cessation des paiements, même décidée de façon non officielle, ou tout autre fait signalant l’insolvabilité du client, a pour conséquence l’exigibilité immédiate des factures des marchandises livrées concernées. Dans ce cas, nous nous réservons également le droit d’annuler les commandes déjà passées par courrier recommandé, et ce, dans les huit jours suivant la prise de connaissance d'un tel fait, et sans être redevable d’un quelconque dédommagement.
Lorsque, sur demande de l’acheteur, la facture est établie au nom d’un tiers et les biens sont livrés à ce dernier, l’acheteur reste toutefois responsable et garant du paiement de la facture. La livraison à l’endroit indiqué par l’acheteur implique que ce dernier reconnait avoir reçu la livraison et/ou les prestations. Par le simple fait de commander pour un tiers, l’acheteur, en tant que garant, renonce au bénéfice de discussion qui lui est accordé en vertu de l’article 2021 du Code civil et s’engage solidairement avec le tiers pour qui il commande.
6. Rupture et résiliation du contrat
La résiliation du contrat par l’acheteur ne peut se faire qu’avec notre accord écrit préalable.
Si l’acheteur n'observe pas l’une de ses obligations, entre autres en cas de non-paiement d’une livraison ou prestation, nous avons le droit, après qu’une notification écrite soit restée sans suite dans un délai de huit jours, de mettre fin avec effet immédiat au contrat conclu ou à l’envoi des biens vendus.
Nous aurons alors le droit d’exiger le paiement immédiat de l’intégralité des livraisons, prestations et travaux effectués, ainsi que la rupture du contrat au préjudice de l’acheteur et la condamnation de ce dernier au versement d’un dédommagement relatif aux frais, aux dommages et aux intérêts.
Si l’acheteur annule tout ou partie de la commande, ou n’observe pas le contrat, ce dernier s’engage à nous dédommager pour toutes nos dépenses, pour nos travaux et pour le manque à gagner qui est évalué à 25 % du montant des travaux qui nous est retiré.
7. Juridiction compétente
Tous nos contrats sont régis par le droit belge.
Tout litige, de quelque nature qu’il soit, tombe sous la compétence des tribunaux de l’arrondissement judiciaire de Bruges. Nous nous réservons également le droit de citer l’acheteur à tout autre endroit autorisé par la loi.
Nous ne renonçons pas à la présente clause lorsque nous tirons des traites de l’acheteur.